Mentions légales & CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Isabelle Merger.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande ainsi que la signature du devis valent donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous et donne lieu à l’établissement d’un devis.

Le Prestataire prend en charge les missions suivantes :
– Etude préalable des besoins (Audit)
– 1 plan État des lieux plan avec les mesures
– 2 APS (avant-projet sommaire/ propositions)
– 1 APD (avant-projet détaillé) projet final tenant compte du choix de l’une des deux propositions avec une seule correction possible
– Toutes corrections de plans supplémentaires entraînera un coût supplémentaire qui feral’objet d’un nouveau devis
– Création d’une pièce en particulier (focus)
– Plan 3 D

Les prestations effectuées par Isabelle Meger sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service ;
– Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis ou bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les devis ou bons de commande du vendeur.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Devis

Les services proposés par Isabelle Merger donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable, les prix pratiqués sont indiqués en euros HT.
Un échéancier de paiement peut-être déterminé sur le devis.
La conclusion du contrat ne sera considérée comme définitive qu’après signature par l’acheteur du devis concerné.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de deux mois à compter de la réception du devis par le client.

Article 5 – Modalité d’exécution de la prestation et résolution du contrat

5.1 – Exécution de la prestation

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai défini par le vendeur.

5.2 – Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Isabelle Merger n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Isabelle Merger.

5.3 – Fourniture de plans au client

Lorsque Isabelle Merger fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.
Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Isabelle Merger ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Isabelle Merger ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Isabelle Merger sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
Isabelle Merger n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur ainsi que pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Isabelle Merger et réalisées directement ou indirectement par le client.

5.4 – Résolution du contrat

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus.
L’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.
Une somme payée d’avance calculée selon les modalités suivantes : 30 % de la somme, payé à la commande , est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Le Client peut régler sa commande :
• Par chèque : Les chèques sont libellés en euros à l’ordre Isabelle Merger
Isabelle Merger pourra demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu est différent de celui du client.
• Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Isabelle Merger.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais liés à cette procédure seront à sa charge.
Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 : Cas de force majeure

Les délais d’exécution de la prestation convenue seront respectés sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Isabelle Merger, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 67000 Strasbourg.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

15.1 – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : isabelle.merger@gmail.com.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

15.2 – Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.